J.O. 164 du 16 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 juillet 2005 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2004

NOR : SOCF0511291A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;

Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants,

Arrête :


Article 1


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2004 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions de l'article L. 961-10 du code du travail le versement d'un acompte d'un montant total de 13 120 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2004 s'élevant à 2,5 % fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 328 000 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 12 792 000 euros.

Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 5 674 500 euros (cinq millions six cent soixante-quatorze mille cinq cents euros) ;

- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 5 674 500 euros (cinq millions six cent soixante-quatorze mille cinq cents euros) ;

- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 443 000 euros (un million quatre cent quarante-trois mille euros).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission « suivi des financements »,

F. Fauchon